Le constat par COMMISSAIRE de justice
En cas de litige, le constat par commissaire de justice est votre meilleure protection
Véritable « cliché » juridique d’une situation précise à un moment donné, le constat constitue une preuve irréfutable reconnue tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance. Toute personne peut solliciter un commisaire de justice pour établir un constat chez lui, ou sur la voie publique.
Le constat peut être réalisé de manière préventive, par anticipation d'un éventuel litige.
Depuis janvier 2017, les commissaires de justice réalisent tous types de constats sans limite territoriale.
Obligation d'affichage
permis de construire, démolition...
Pour la construction, la démolition, la rénovation, les normes de sécurité... la loi impose l'affichage des permis nécessaires au(x) chantier(s).
Seul un constat par commissaire de justice vous permet de prouver que vous avez respecté l'obligation d'affichage : les informations, le format et la durée.
avant travaux, malfaçon
sinistre, nuisance, inventaire...
Commisaires de justice, nous intervenons tant pour le professionnel que pour le particulier pour dresser un constat :
- constat avant/après travaux : voirie, mitoyenneté, façades, clôtures...
- malfaçon : défaut de fabrication ou d'installation...
- sinistre : dégât des eaux, orage, sécheresse, grêle, incendie, accident, avarie...
- nuisance : visuelle, olfactive, ou sonore, entrave à servitude...
- inventaire : succession, curatelle ou tutelle, séparation, marchandises avant destruction...
Le constat, preuve irréfutable dans une procédure amiable ou judiciaire
Le constat par commissaire de justice vous permet de détenir une preuve irréfutable reconnue en justice, pour que votre litige soit résolu dans les meilleurs conditions et délais.
Il vous permettra d'éviter un éventuel litige ou vous sera utile dans le cadre d'une éventuelle procédure.
internet, les réseaux sociaux et sms
Le commissaire de justice intervient tant pour le professionnel que pour le particulier pour dresser un constat :
- internet ...
- réseaux sociaux ...
- SMS ...
