L'action dU COMMISSAIRE de justice dans les rapports locatifs
Propriétaire ou locataire, le commissaire de justice défend vos droits
En matière de droit locatif (bail habitation, professionnel, commercial ou rural), le commissaire de justice est le partenaire incontournable, pour garantir les droits et les obligations locatifs de chacun : congé, loyers impayés, travaux à réaliser, expulsion, état des lieux, demande de renouvellement ou de de spécialisation, réindexation des loyers, abandon des lieux...
Avant la location
Le commissaire de justice peut établir votre contrat de location. En confiant la rédaction de vos baux à notre étude, vous aurez ainsi la garantie du respect de la législation qui peut être complexe.
L'état des lieux d'entrée par commissaire de justice, réalisé par notre étude garantit au propriétaire et au locataire la preuve de l'état du bien loué. C'est un gage de sécurité pour le propriétaire et le locataire.
Pendant la location
Que vous soyez propriétaire ou locataire, commissaires de justice, nous intervenons pour défendre votre droit et faire respecter les obligations :
- du propriétaire :
- mettre à disposition du locataire un logement en bon état d'usage et de réparations conformes aux normes
- supporter les grosses réparations
- assumer toutes les charges autres que locatives
- du locataire :
- assurer le bien loué dès l'entrée en jouissance
- payer le loyer et les charges à l'échéance prévue dans le bail jusqu'à son terme
- entretenir le bien
- assumer les réparations des dégradations et pertes de son fait
- ne pas sous-louer ou céder le bail sauf accord du propriétaire
- restituer le local conformément à l'état des lieux d'entrée
Au terme de la location
Le commissaires de justice peut signifier un congé pour mettre fin à un contrat de location dans le respect des obligations légales. Si au terme du bail, le locataire se maintient dans les lieux, le commissaire de justice se charge d’obtenir la décision de justice pour procéder à l'expulsion de l’occupant conformément à la loi.
L'état des lieux de sortie par commissaire de justice, que nous réalisons garantit au propriétaire et au locataire la preuve de l'état du bien restitué. C'est un gage de sécurité pour le propriétaire et le locataire qui auront ainsi la meilleure protection possible en cas de contestation ou de litige : frais de remise en état en faveur du propriétaire ou restitution du dépôt de garantie au locataire...
Loyer impayé, logement abandonné, expulsion
Au premier loyer impayé, soyez réactif et contactez-nous. Nous vous conseillerons et vous accompagnerons pour engager la procédure de recouvrement des loyers impayés et d’expulsion de votre locataire. La loi protège le logement et les délais pour parvenir à l’expulsion sont très longs.
Si votre locataire semble avoir abandonné le logement loué, l’huissier de justice est le professionnel incontournable pour vous aider à récupérer votre bien en respectant le cadre légal.
