Le recouvrement d'impayés

Saviez-vous que l'étape indispensable et préalable à l'émission de facture est la signature d'un devis ou d’un bon de commande ?  

À la suite d'une prestation validée par une commande ou un devis signé, le commissaire de justice est votre représentant : dès que vous nous avez mandatées, nous intervenons pour procéder au recouvrement des sommes dues.

Le locataire a l'obligation de payer son loyer et le propriétaire a l'obligation de restituer la caution en fonction de l'état de lieux de sortie. 

Que vous soyez propriétaire ou locataire, le commissaire de justice est votre partenaire pour protéger vos droits.  Vous pouvez nous mandater pour faire appliquer les obligations locatives, notamment le paiement de loyers impayés.

En tant que commissaires de justice nous vous conseillons pour mettre en place la procédure la plus adaptée pour recouvrer les sommes qui vous sont dues :

• recouvrement à l'amiable lors duquel le commissaire de justice s'emploie à convaincre le débiteur de régler les sommes dues et l’amener à signer un protocole d’accord pouvant être homologué
• recouvrement judiciaire en vertu d'une décision de justice
  
• injonction de payer déposée par votre commissaire de justice devant le tribunal compétent. Sur décision favorable, l'huissier diligente l'exécution de la décision
  
• procédure simplifiée des petites créances, qui, sur accord des 2 parties, permet d’obtenir un titre exécutoire définissant les modalités de remboursement.